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Pourquoi un Permis de Construire ?

Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction.

Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privées.
Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant, il sera exigé pour les cas suivants :

• Changement de destination de locaux:  (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
• Surélévation: (ex : création d’un niveau supplémentaire)

• Modification des volumes existants: (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

Info: Important 

Pour les projets qui représentent plus de 170 m² d'Emprise au Sol ou

de Surface de Plancher

l'intérvantion d'un Architecte est obligatoire

(Nous pouvons prendre en charge le dossier)

Pour les Sites Classés

Si la parcelle accueillant le projet de construction est inscrite dans le périmètre d’un édifice classé ou inscrit, une autorisation préalable doit être délivré par l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre en question est défini dans le Plan Local d’Urbanisme ou à défaut il sera fixé par arrêté préfectoral.

Conclusions

Tout type de construction ou d’ouvrage doit être autorisé par Permis de Construire sauf pour les cas suivants :
•
les ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides, les réseaux souterrains de canalisation, d’adduction, de lignes ou de câbles.
•
les voies de communications ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnes, publiques ou privées.
•
les installations temporaires implantées sur les chantiers ou liées à la commercialisation d’un bâtiment en cour de construction.
•
le mobilier urbain implanté sur le domaine public.
•
les terrasses non couvertes implantées à moins de 0.60 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel.
•
les constructions ou agrandissements de moins de 40 m² de Surface au Plancher DĂ©cret n°2011-1771 du 5 dĂ©cembre 2011 (Dernière modification : 1 janvier 2012)

• la construction de clôtures.

Dans les deux derniers cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.