Nos Services

- Permis de Construire

 - DĂ©clarations PrĂ©alables

  - Plans de Constructions   

   - Maquettes Virtuelles

     - Avant Projet  3D

TANUSIA Service

AUTOENTREPRENEUR

S I R E T 522 228 881  0001 0        Cde Ape  7  1  1 1  Z

Videos Infos

Pourquoi un Permis de Construire ?

Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction.

Cette obligation s’applique Ă  toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privĂ©es.
Dans le cadre d’une rĂ©novation ou extension d’un bĂątiment existant, il sera exigĂ© pour les cas suivants :

‱ Changement de destination de locaux:  (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
‱ SurĂ©lĂ©vation: (ex : crĂ©ation d’un niveau supplĂ©mentaire)

‱ Modification des volumes existants: (ex : ajout d’une piĂšce en continuitĂ© du bĂątiment existant)

Info: Important 

Pour les projets qui reprĂ©sentent plus de 170 mÂČ d'Emprise au Sol ou

de Surface de Plancher

l'intérvantion d'un Architecte est obligatoire

(Nous pouvons prendre en charge le dossier)

Pour les Sites Classés

Si la parcelle accueillant le projet de construction est inscrite dans le pĂ©rimĂštre d’un Ă©difice classĂ© ou inscrit, une autorisation prĂ©alable doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© par l’Architecte des BĂątiments de France. Le pĂ©rimĂštre en question est dĂ©fini dans le Plan Local d’Urbanisme ou Ă  dĂ©faut il sera fixĂ© par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.

Conclusions

Tout type de construction ou d’ouvrage doit ĂȘtre autorisĂ© par Permis de Construire sauf pour les cas suivants :
‱
les ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides, les rĂ©seaux souterrains de canalisation, d’adduction, de lignes ou de cĂąbles.
‱
les voies de communications ferroviaires, fluviales, routiÚres ou piétonnes, publiques ou privées.
‱
les installations temporaires implantĂ©es sur les chantiers ou liĂ©es Ă  la commercialisation d’un bĂątiment en cour de construction.
‱
le mobilier urbain implanté sur le domaine public.
‱
les terrasses non couvertes implantées à moins de 0.60 mÚtre au-dessus du niveau du terrain naturel.
‱
les constructions ou agrandissements de moins de 40 mÂČ de Surface au Plancher DĂ©cret n°2011-1771 du 5 dĂ©cembre 2011 (DerniĂšre modification : 1 janvier 2012)

‱ la construction de clîtures.

Dans les deux derniers cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.